Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 11 octobre 2026

1. Objet, éditeur et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l'accès et l'usage du service plateforme.education, accessible à l'adresse https://plateforme.education et édité par Brandon Depardieu. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.

La création d'un compte implique l'acceptation des règles d'utilisation. Toute souscription payante exige, avant redirection vers le paiement, l'acceptation expresse de la présente version des Conditions, du prix et de la périodicité affichés. La confirmation de paiement matérialise la commande.

2. Service et utilisateurs

plateforme.education est un atelier pédagogique pour enseignants et formateurs. Il permet de créer des contenus, de les diffuser et d'en suivre les résultats. Selon le parcours choisi, un élève peut participer sans compte par lien, QR code ou code de session, ou utiliser un compte élève activé et sécurisé pour retrouver les devoirs d'un groupe.

Les informations de compte doivent être exactes et tenues à jour.
L'utilisateur protège ses identifiants et signale sans délai tout accès suspect à contact@plateforme.education.
Un compte élève est créé uniquement dans le cadre d'une classe. L'enseignant ou l'établissement informe les élèves et représentants légaux lorsque cela est nécessaire.

2 bis. Retours bêta et assistance

Les enseignants connectés peuvent utiliser Lumi pour signaler un dysfonctionnement, proposer une amélioration ou transmettre une remarque. Leur retour est enregistré puis transmis par mail à l’équipe de Plateforme Éducation. La confirmation dans Lumi signifie que le retour est enregistré ; en cas d’indisponibilité du service mail, l’envoi est repris automatiquement. Aucun délai de réponse ou de correction n’est garanti pendant la bêta.

Une capture d’écran peut être jointe volontairement. L’utilisateur vérifie qu’elle ne révèle pas de données confidentielles ou d’informations nominatives sur des élèves. L’autorisation facultative de consulter un contenu enseignant est limitée à ce contenu, à la lecture seule et à 48 heures. Elle peut être retirée dans « Mes retours », sans empêcher l’envoi du signalement. Elle est distincte de la consultation générale pendant la bêta et de l’accès du support décrit ci-dessous. Les données, destinataires, durées et droits sont précisés dans la politique de confidentialité.

Accès du support. Pour dépanner un compte enseignant, l’équipe de Plateforme Éducation peut ouvrir une session réelle sur ce compte, sans en connaître le mot de passe, avec un motif enregistré, pour 30 minutes au plus et à seule fin de dépannage. Pendant cette session, l’équipe voit ce que voit l’enseignant, y compris les données de ses élèves, et peut modifier ses contenus si le dépannage l’exige. La suppression du compte ou de l’espace, le paiement et l’abonnement, le changement d’adresse e-mail, de mot de passe ou de nom, les choix d’e-mails et consentements, l’invitation ou le retrait de membres et de partages, l’ajout ou le retrait d’élèves, les exports de données personnelles et l’envoi d’e-mails à des tiers restent bloqués. Chaque session est journalisée et visible par l’enseignant dans « Mon compte », section « Accès du support ». L’enseignant peut s’opposer à ces accès en écrivant à contact@plateforme.education ; l’équipe n’ouvre alors plus de session sur son compte, sauf à sa demande expresse. Les comptes élèves ne sont jamais ouverts de cette façon.

3. Offres, prix et commande

Les fonctions et limites de chaque offre sont celles affichées sur la page d'abonnement au moment de la commande. Le prix final, la devise, les taxes applicables et la périodicité de renouvellement sont présentés avant le paiement puis récapitulés dans l'interface Stripe. En cas de contradiction, le récapitulatif de commande accepté dans Stripe prévaut pour le montant facturé.

Les offres mensuelles sont facturées chaque mois et les offres annuelles chaque année, à la date d'anniversaire de la souscription. Une offre gratuite peut comporter des limites d'usage. Les quotas payants ne sont pas illimités sauf mention chiffrée contraire dans l'offre souscrite.

Abonnement souscrit pendant une période offerte. Lorsque l'espace bénéficie d'une offre payante offerte par la plateforme, le client peut souscrire dès ce moment l'abonnement à cette même offre. Rien n'est à payer avant la fin de la période offerte : le moyen de paiement est enregistré par Stripe lors de la souscription, le premier prélèvement intervient à la date de fin de la période offerte, puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation. D'ici là, le client peut résilier l'abonnement sans aucun frais. Le droit de rétractation s'exerce dans le délai de quatorze jours prévu à la section 6 ; exercé avant le premier prélèvement, il n'entraîne aucun frais. Un abonnement à une offre supérieure, ou souscrit lorsque la fin de la période offerte est trop proche pour permettre ce report (moins de cinquante heures environ), est payé dès la souscription, ce qu'indique la page d'abonnement avant la commande. Dans tous les cas, la période offerte reste acquise jusqu'à son terme, même si l'abonnement prend fin avant.

Changement d'offre. Le client abonné peut changer d'offre depuis le portail de facturation Stripe ouvert dans la page « Abonnement ». Le changement prend effet immédiatement : Stripe affiche, avant validation, le montant facturé ou crédité au prorata de la période restante.

4. Paiement, factures et défaut de paiement

Le paiement et la conservation des moyens de paiement sont assurés par Stripe. plateforme.education ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Les factures et moyens de paiement sont accessibles depuis le portail de facturation Stripe ouvert dans la page « Abonnement ».

En cas d'échec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. L'accès aux fonctions payantes peut être limité ou suspendu tant que la situation n'est pas régularisée, sans supprimer les droits que la loi accorde au client.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'offre mensuelle est conclue pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. L'offre annuelle est conclue pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze mois jusqu'à résiliation. Le responsable de l'espace peut résilier à tout moment depuis la page « Abonnement » ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès payant reste ouvert jusque-là. Sauf droit légal contraire ou dysfonctionnement imputable à la plateforme, une période commencée n'est pas remboursée au prorata.

Pour l'offre annuelle, un courrier électronique dédié rappelle la possibilité de ne pas renouveler l'abonnement et la date limite de résiliation au moins trente et un jours avant l'échéance. Si ce rappel n'est pas adressé conformément à la loi, le consommateur bénéficie des droits reproduits ci-dessous.

La suppression du compte et la résiliation de l'abonnement sont deux opérations distinctes. Avant de supprimer son compte, le client doit vérifier l'état de son abonnement et exporter les contenus qu'il souhaite conserver.

Textes applicables à la reconduction tacite — reproduction légale

Article L. 215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

6. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Depuis son compte, il peut utiliser gratuitement la fonction Renoncer au contrat ici, qui présente un récapitulatif avant confirmation et fournit un accusé horodaté. Il peut aussi écrire une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@plateforme.education ou utiliser le modèle ci-dessous.

Si le client demande l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai puis se rétracte, il peut être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi. Les remboursements dus sont effectués par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.

Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement [offre], commandé le [date], pour le compte [email]. Nom, adresse, date et signature si envoi papier. »

7. Évolution du service et des prix

Le service peut évoluer. Une modification qui réduit substantiellement une fonction essentielle ou augmente le prix d'un abonnement en cours est annoncée avant son application au renouvellement. Le client peut alors résilier avant la nouvelle échéance. Les changements nécessaires à la sécurité ou à la conformité peuvent être appliqués sans délai.

8. Contenus et propriété intellectuelle

Les contenus créés ou déposés par les utilisateurs restent leur propriété. L'utilisateur accorde à l'éditeur une licence limitée aux opérations nécessaires à l'hébergement, au traitement et à la diffusion aux destinataires qu'il choisit. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et reste responsable de leur usage pédagogique.

9. Usage acceptable

Il est notamment interdit de :

publier un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
accéder ou tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur sans autorisation ;
contourner les quotas, protections, contrôles d'accès ou limites techniques ;
perturber, surcharger ou détourner le service de sa finalité pédagogique.

Un manquement grave peut entraîner la suspension conservatoire puis, après information lorsque les circonstances le permettent, la résiliation du compte.

10. Intelligence artificielle

Les productions de l'IA sont des suggestions à relire. L'enseignant conserve la décision pédagogique et ne doit pas déléguer une note ou une décision importante au modèle.
Les fonctions d'IA sont soumises aux crédits et quotas indiqués dans l'offre.
Les données susceptibles d'être transmises aux fournisseurs sont décrites dans la politique de confidentialité. L'utilisateur évite d'envoyer des données personnelles non nécessaires.

11. Garantie légale de conformité des services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant chaque période contractuelle de fourniture du service numérique : un mois pour l'abonnement mensuel ou un an pour l'abonnement annuel. Durant cette période, le consommateur n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la même période contractuelle : un mois pour l'abonnement mensuel ou un an pour l'abonnement annuel.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :

le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Il n'est alors pas tenu de demander préalablement la mise en conformité. Dans les cas où le défaut est mineur, il n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service de nouveau conforme.

Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt une amende civile maximale de 300 000 €, pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle ouvre droit à une réduction du prix si le service est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au service.

12. Disponibilité, sauvegarde et responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances ou incidents peuvent survenir. L'utilisateur conserve une copie des contenus indispensables et exporte ses données avant une opération irréversible.

L'éditeur répond des dommages directs prouvés qui lui sont imputables, dans les limites permises par la loi. Aucune clause ne prive un consommateur d'une garantie ou d'un recours d'ordre public. Le service assiste le travail pédagogique mais ne remplace ni la vérification de l'enseignant ni les décisions de l'établissement.

13. Données personnelles

Les traitements, durées de conservation, sous-traitants et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l'éditeur agit pour le compte d'un établissement, les engagements de sous-traitance figurent dans l'accord de traitement des données.

14. Droit applicable, réclamation et médiation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@plateforme.education afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut saisir gratuitement CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, selon les modalités publiées sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction de son domicile dans les cas prévus par la loi.