Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 14 août 2026
1. Objet, éditeur et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« Conditions ») régissent l'accès et l'usage de Plateforme Education, accessible à plateforme.education et éditée par Brandon Depardieu. Les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte implique l'acceptation des règles d'utilisation. Toute souscription payante exige, avant redirection vers le paiement, l'acceptation expresse de la présente version des Conditions, du prix et de la périodicité affichés. La confirmation de paiement matérialise la commande.
2. Service et utilisateurs
Plateforme Education est un atelier pédagogique pour enseignants et formateurs. Il permet de créer des contenus, de les diffuser et d'en suivre les résultats. Selon le parcours choisi, un élève peut participer sans compte par lien, QR code ou code de session, ou utiliser un compte élève activé et sécurisé pour retrouver les devoirs d'un groupe.
- Les informations de compte doivent être exactes et tenues à jour.
- L'utilisateur protège ses identifiants et signale sans délai tout accès suspect à contact@brandondepardieu.com.
- Un compte élève est créé uniquement dans le cadre d'une classe. L'enseignant ou l'établissement informe les élèves et représentants légaux lorsque cela est nécessaire.
3. Offres, prix et commande
Les fonctions et limites de chaque offre sont celles affichées sur la page d'abonnement au moment de la commande. Le prix final, la devise, les taxes applicables et la périodicité de renouvellement sont présentés avant le paiement puis récapitulés dans l'interface Stripe. En cas de contradiction, le récapitulatif de commande accepté dans Stripe prévaut pour le montant facturé.
Les offres mensuelles sont facturées chaque mois et les offres annuelles chaque année, à la date d'anniversaire de la souscription. Une offre gratuite peut comporter des limites d'usage. Les quotas payants ne sont pas illimités sauf mention chiffrée contraire dans l'offre souscrite.
4. Paiement, factures et défaut de paiement
Le paiement et la conservation des moyens de paiement sont assurés par Stripe. Plateforme Education ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Les factures et moyens de paiement sont accessibles depuis le portail de facturation Stripe ouvert dans la page « Abonnement ».
En cas d'échec de paiement, Stripe peut effectuer de nouvelles tentatives. L'accès aux fonctions payantes peut être limité ou suspendu tant que la situation n'est pas régularisée, sans supprimer les droits que la loi accorde au client.
5. Durée, renouvellement et résiliation
L'offre mensuelle est conclue pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. L'offre annuelle est conclue pour douze mois et se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période de douze mois jusqu'à résiliation. Le responsable de l'espace peut résilier à tout moment depuis la page « Abonnement » ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès payant reste ouvert jusque-là. Sauf droit légal contraire ou dysfonctionnement imputable à la plateforme, une période commencée n'est pas remboursée au prorata.
Pour l'offre annuelle, un courrier électronique dédié rappelle la possibilité de ne pas renouveler l'abonnement et la date limite de résiliation au moins trente et un jours avant l'échéance. Si ce rappel n'est pas adressé conformément à la loi, le consommateur bénéficie des droits reproduits ci-dessous.
La suppression du compte et la résiliation de l'abonnement sont deux opérations distinctes. Avant de supprimer son compte, le client doit vérifier l'état de son abonnement et exporter les contenus qu'il souhaite conserver.
Textes applicables à la reconduction tacite — reproduction légale
Article L. 215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-2 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
6. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Depuis son compte, il peut utiliser gratuitement la fonction Renoncer au contrat ici, qui présente un récapitulatif avant confirmation et fournit un accusé horodaté. Il peut aussi écrire une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@brandondepardieu.com ou utiliser le modèle ci-dessous.
Si le client demande l'accès immédiat au service avant la fin de ce délai puis se rétracte, il peut être redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi. Les remboursements dus sont effectués par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire.
Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement [offre], commandé le [date], pour le compte [email]. Nom, adresse, date et signature si envoi papier. »
7. Évolution du service et des prix
Le service peut évoluer. Une modification qui réduit substantiellement une fonction essentielle ou augmente le prix d'un abonnement en cours est annoncée avant son application au renouvellement. Le client peut alors résilier avant la nouvelle échéance. Les changements nécessaires à la sécurité ou à la conformité peuvent être appliqués sans délai.
8. Contenus et propriété intellectuelle
Les contenus créés ou déposés par les utilisateurs restent leur propriété. L'utilisateur accorde à l'éditeur une licence limitée aux opérations nécessaires à l'hébergement, au traitement et à la diffusion aux destinataires qu'il choisit. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et reste responsable de leur usage pédagogique.
9. Usage acceptable
Il est notamment interdit de :
- publier un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- accéder ou tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur sans autorisation ;
- contourner les quotas, protections, contrôles d'accès ou limites techniques ;
- perturber, surcharger ou détourner le service de sa finalité pédagogique.
Un manquement grave peut entraîner la suspension conservatoire puis, après information lorsque les circonstances le permettent, la résiliation du compte.
10. Intelligence artificielle
- Les productions de l'IA sont des suggestions à relire. L'enseignant conserve la décision pédagogique et ne doit pas déléguer une note ou une décision importante au modèle.
- Les fonctions d'IA sont soumises aux crédits et quotas indiqués dans l'offre.
- Les données susceptibles d'être transmises aux fournisseurs sont décrites dans la politique de confidentialité. L'utilisateur évite d'envoyer des données personnelles non nécessaires.
11. Garantie légale de conformité des services numériques
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant chaque période contractuelle de fourniture du service numérique : un mois pour l'abonnement mensuel ou un an pour l'abonnement annuel. Durant cette période, le consommateur n'est tenu que d'établir l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la même période contractuelle : un mois pour l'abonnement mensuel ou un an pour l'abonnement annuel.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
- le professionnel refuse de mettre le service numérique en conformité ;
- la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Il n'est alors pas tenu de demander préalablement la mise en conformité. Dans les cas où le défaut est mineur, il n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du service de nouveau conforme.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt une amende civile maximale de 300 000 €, pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle ouvre droit à une réduction du prix si le service est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au service.
12. Disponibilité, sauvegarde et responsabilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des maintenances ou incidents peuvent survenir. L'utilisateur conserve une copie des contenus indispensables et exporte ses données avant une opération irréversible.
L'éditeur répond des dommages directs prouvés qui lui sont imputables, dans les limites permises par la loi. Aucune clause ne prive un consommateur d'une garantie ou d'un recours d'ordre public. Le service assiste le travail pédagogique mais ne remplace ni la vérification de l'enseignant ni les décisions de l'établissement.
13. Données personnelles
Les traitements, durées de conservation, sous-traitants et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque l'éditeur agit pour le compte d'un établissement, les engagements de sous-traitance figurent dans l'accord de traitement des données.
14. Droit applicable, réclamation et médiation
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@brandondepardieu.com afin de rechercher une solution amiable.
Les ventes restent désactivées tant que le médiateur de la consommation effectivement choisi par l'éditeur et ses coordonnées ne sont pas configurés.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Le consommateur conserve notamment le droit de saisir la juridiction de son domicile dans les cas prévus par la loi.