Accord de traitement des données

Projet contractuel — à valider avant tout déploiement institutionnel

Le présent accord complète les conditions d'utilisation lorsque l'établissement utilisateur agit comme responsable de traitement et que Brandon Depardieu, éditeur de Plateforme Education, agit comme sous-traitant. L'identité de l'établissement, la date d'effet et les éventuelles instructions particulières sont celles du bon de commande ou de la convention qui référence cet accord.

1. Objet et durée

Le traitement permet l'hébergement de classes, contenus pédagogiques, devoirs, réponses, copies et résultats, ainsi que de réglages pédagogiques d'accessibilité (temps majoré, lecture et contraste), pendant la durée d'utilisation du service, puis leur suppression selon la politique de confidentialité et les instructions documentées de l'établissement. Ces réglages ne comportent aucun champ destiné à un diagnostic ou à un justificatif médical.

2. Instructions et personnes concernées

Plateforme Education ne traite les données que pour fournir, sécuriser et maintenir le service, sur instruction documentée de l'établissement. Les personnes concernées sont les enseignants, personnels invités, élèves et, selon le contexte, représentants légaux.

3. Confidentialité et sécurité

L'accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin. Les échanges sont chiffrés, les accès applicatifs sont séparés par organisation et les opérations sensibles sont journalisées. Les personnes autorisées sont tenues à une obligation de confidentialité.

4. Sous-traitants ultérieurs et transferts

La liste des prestataires, leur fonction et les transferts éventuels figurent dans la politique de confidentialité. Toute modification substantielle est notifiée afin de permettre à l'établissement d'émettre une objection motivée.

5. Assistance

Plateforme Education assiste l'établissement pour répondre aux demandes d'exercice des droits, gérer un incident, documenter les mesures de sécurité et réaliser, lorsque nécessaire, une analyse d'impact. Les demandes sont adressées à contact@brandondepardieu.com.

6. Violation de données

Toute violation de données personnelles confirmée est notifiée à l'établissement dans les meilleurs délais, avec les informations disponibles sur sa nature, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées.

7. Fin du service, preuve et audit

À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées selon le choix documenté de l'établissement, sous réserve des obligations légales et des cycles de sauvegarde. Plateforme Education fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet un audit proportionné, planifié et soumis à confidentialité.

Ce document constitue un projet opérationnel et ne remplace pas une validation juridique.